Certains procureurs autorisent les APM à procéder aux contrôles des pièces afférentes à la conduite et la circulation des véhicules sans infraction au préalable, alors que certains imposent d’abord la commission d’une infraction !

Le S.N.S.P saisi le Ministre de l’Intérieur afin que la procédure soit identique sur l’ensemble du territoire national !

 

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